Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Sté BALAI s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Sté BALAI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Sté BALAI jusqu'au complet encaissement du prix par Sté BALAI.
Vous pouvez payer par carte bancaire via Paypal ou par virement bancaire, Si vous choisissez le paiement par virement, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées par email dès validation de votre commande. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, Sté BALAI se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.
SYSTEME ANTI FRAUDE CB
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, Sté BALAI à mis en place les mesures suivantes :
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal d'Epinal ou de Nancy). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Tous les clients de France pourront également régler par chèque bancaire en euros à l'ordre de Monsieur BALAI MOHAMED. Inscrivez votre email et/ou votre numéro de commande au dos du chèque et postez votre règlement à Monsieur BALAI MOHAMED, 10, rue des portes-88600 Dompierre.
Article 3 – LIVRAISON EXPRESSE / SATISFAIT OU REMBOURSE
Vos frais de ports seront toujours calculés en fonction du poids de votre commande et de votre adresse de livraison. Ils vous seront indiqués après validation de votre panier, dès saisie de votre adresse de livraison et avant l’étape de confirmation de votre commande.
Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire.
Expédition en 24H ouvrables.
Vos commandes sont traitées immédiatement, c’est à dire dès réception de votre règlement. Vos colis sont expédiés sous moins de 24H ouvrables. Les délais d’acheminement sont ensuite de 24 à 48H ouvrables par envoi postale expresse et sécurisée type Colissimo pour la France métropolitaine et de 5 jours ouvrables dans le reste de l'Europe.
Satisfait ou remboursé
Si la marchandise reçue ne correspond pas à vos attentes, vous disposez d’un délai de 7 jours pour nous le signaler par email ou par téléphone. Vous pourrez ensuite nous renvoyer tout ou partie de votre commande, pour obtenir un avoir immédiat de celle-ci sans condition dès réception de votre retour.
Si la marchandise reçue est endommagée, vous disposez d’un délai de 7 jours pour nous le signaler par email ou par téléphone. Vous pourrez obtenir un avoir par simple envoi de photos montrant les dommages distinctement.
Seuls les frais d'expédition pour nous retourner la marchandise seront à votre charge.
Article 4 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par courriel : m.balai@orange.com
Par téléphone : 06 96 63 43 39
Par courrier : Balai Mohamed – 10 rue des portes – 88600 Dompierre
ARTICLE 5 – LA RESPONSABILITE, LES GARANTIES ET LES VICES CACHES
Sté BALAI a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Si vous constatez la présence de produits endommagés dans votre livraison, vous pourrez obtenir le remboursement (ou un avoir) de ceux-ci en nous faisant parvenir un email de réclamation dans les 7 jours suivants la date de réception . Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, sauf dans le cas, bien sûr, où le produit reçu ne correspondrait pas au produit commandé Tout client de Sté BALAI bénéficie des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation).
Article 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Sté BALAI se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Sté BALAI, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Sté BALAI vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de Sté BALAI Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant par e-mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. En indiquant à Sté BALAI, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Sté BALAI ou de partenaires commerciaux. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Sté BALAI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer)..
Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et commentaires reproduits sur les sites édités par Sté BALAI sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Sté BALAI . Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Sté BALAI est strictement interdite.
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Nancy. Toutefois, Sté BALAI se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 9 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de Sté BALAI qui sont régies par le droit français.
Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis
Article 10 : DUREE ET INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Sté BALAI. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : LA PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sté BALAI et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
